Philippe Miet, ancien délégué général du CFHE, est intervenu au séminaire « Handicap, exercice des droits et participation : quels principes pour quelle effectivité ? » le 29 novembre dernier pour présenter la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, sa genèse et son impact. Il est revenu sur des événements et des documents internationaux non-contraignants qui ont précédé une convention spécifique sur le handicap, avant de parler de son contenu. Pour ses rédacteurs, la Convention ne crée pas de nouveaux droits, mais introduit un changement d’état d’esprit et de regard sur les personnes, l’exercice de leurs droits et libertés, proposant notamment une nouvelle conception du handicap.
L’intervention a suscité un débat autour des données concernant le nombre de personnes handicapées en France et dans le monde et de la définition du handicap utilisée dans ces estimations. Après avoir rappelé l’importance de la Convention ONU, Philippe Miet a souligné le manque d’implication de l’Etat français dans le suivi de son application. Alors que chaque ministère aurait dû apporter sa contribution, il semble que le rapport officiel de 2016 présente une vision d’ensemble peu articulée avec la réalité des politiques publiques mises en œuvre. Il a regretté également que le rapport Blatman sur l’effet direct de la Convention, commandé par le Défenseur des Droits, ait promu une approche relativement restrictive de l’application de la convention dans la législation nationale. Une réclamation collective d’associations a été déposée contre l’Etat français auprès du Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe pour violation des droits fondamentaux des personnes handicapées, qui sera évoquée lors d’une prochaine séance du séminaire. Philippe Miet a par ailleurs souligné le peu de procédures de plainte individuelle en France s’appuyant sur la Convention.
Consulter le diaporama présenté au séminaire.
Le programme des prochaines séances est disponible sur la page du séminaire.
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