La rencontre à l’Assemblée nationale en direct sur la radio Colifata
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Recueil Confcap #56- La prise en charge d’un patient dangereux pour autrui et menaçant, refusant les soins psychiatriques
Nom du ou des contributeurs : JS & JMM Contexte de récupération de la situation : Issue d’expérience professionnelle Petit résumé de la situation : Réalité de semaine X : Le Bureau de d’Action de Santé Mentale de la ville de P. m’appelle au Centre Médico Psychologique où je travaille en tant que cadre de santé. Il faut intervenir au domicile de M.P et la police ne peut y aller seule car il s’agit d’une intervention à but sanitaire : « il faut un soignant présent avec eux ». Le psychiatre du CMP pense que la police doit y aller seule car ce patient est avant tout dangereux pour autrui (sachant que de nombreux signalements sont faits pour une intervention depuis plusieurs mois). Mais j’organise quand même avec la police du quartier l’intervention au domicile. Je ne connais pas ce patient mais j’ai peur qu’il commette un acte grave et que ma responsabilité soit engagée. Au domicile, le patient ouvre sa porte au bout d’un moment à la demande de la police. Celui-ci, s’il se montre très sthénique, n’est ni délirant, ni dissocié. Il refuse notre proposition d’hospitalisation (une ambulance avait été prévue) et de revenir consulter au CMP. Ne se sent plus concerné par (s)ces soins et pense que « c’est tant mieux ». Fin de l’intervention. Le patient reste à son domicile. Mots clés : psychiatrie – visite à domicile – forces de l’ordre – responsabilité du soignant. Présentation de la situation : En janvier 2017, un premier signalement est fait au Centre Médico Psychologique (CMP) par la famille de M. P qui avait été hospitalisé dans nos services en 2015, mais qui restait inconnu des équipes de soins du CMP. En effet, le syndic de l’immeuble dans lequel M.P vit, menace de résilier le bail de monsieur si son comportement ne change pas. Des plaintes proviennent des occupants de l’immeuble, à savoir : « tapage nocturne avec jets d’objets lourds dans les murs, cris et hurlements, lancement d’objet par la fenêtre. » Suite à cela, plusieurs Visites A Domicile (VAD) sont organisées par les infirmiers du CMP, sans succès : Le patient n’ouvre pas sa porte, refuse tout échange. Début février 2017, la mère de M.P et sa sœur portent plainte respectivement contre leur fils/frère pour « menace de mort réitérée, appels téléphoniques malveillants réitérés, dégradation ou détérioration volontaire du bien d’autrui causant un dommage léger », espérant alerter les pouvoirs publics et accélérer la prise en charge psychiatrique de M.P. De nouvelles plaintes et courriers du syndic réitèrent le signalement au CMP. Le psychiatre référent de M. P. signale une nouvelle fois la situation à la préfecture de police de Paris, avec demande explicite d’un recours au « soins sans consentement sur demande du représentant de l’Etat ». De nouvelles VAD sont effectuées avec et sans les forces de l’ordre, sans succès. S’en suivent de nombreux courriers échangés entre syndic et propriétaire du logement, syndic et la famille de M.P, la famille et les bureaux du procureur. Début septembre 2017, M.P aurait envoyé à tous ses voisins une lettre à caractère délirante de menaces de mort. Le syndic nous alerte à nouveau de ces agissements, un nouveau signalement est fait à l’Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de Police (IPPP) par le psychiatre du CMP. Après ce signalement, le bureau d’action de Santé Mentale demande une intervention au domicile avec les forces de l’ordre. Le psychiatre n’est pas favorable à ce que les soignants du CMP participent à cette intervention mais la police refuse d’intervenir seule. Les instructions d’emmener le patient à l’Infirmerie de la Préfecture de Police de Paris ont été rédigées clairement par le psychiatre du CMP, mais la police estimant que M.P avait l’air cohérent est reparti sans emmener le patient. Enfin début octobre, dans le cadre de la procédure judiciaire pour les menaces de morts réitérées suite aux plaintes déposées par la mère et la sœur, M.P est placé en garde à vue, examiné par un psychiatre expert et transféré à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour une nécessité de soins psychiatriques sous contrainte (SDRE). Il est hospitalisé le 5 octobre 2017 en Soins sous contrainte sur décision d’un représentant de l’Etat. Il sortira de l’hôpital dix jours plus tard avec une obligation de soin ambulatoire. Questionnements et pistes d’analyse suscités par la situation : La position du cadre de santé : La position du soignant : La position du patient : La position de la famille : Recommandations ou pistes de développement (d’action) : Principaux textes de droits mobilisés dans la situation ou qui pourraient l’être : – Les fondements de la loi de 1990 toujours d’actualité : LOI no 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation Le principe des soins libres pour les personnes atteintes de troubles mentaux demeure. Il existe toujours deux procédures de contrainte distinctes à savoir : Les dispositifs d’urgence subsistent – La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge – Circulaire du 21 juillet 2011 relative à la présentation des principales dispositions de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et du décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques – Circulaire N°DGOS/R4/2011/312 du 29 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge – Circulaire du 11 août 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge > Respect des libertés du citoyen et des droits de l’Homme : – Arrêté du 19 avril 1994 relatif à l’informatisation du suivi des personnes hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux et au secrétariat des
Manifeste Toutes et tous vulnérables ! Toutes et tous capables !
Manifeste citoyen Manifeste Toutes et tous vulnérables ! Toutes et tous capables ! Publié le 6 juin 2018 · Capdroits Aller à : Présentation Version intégrale Version en français facile Signataires Ce manifeste, en français ordinaire et en français facile, a été élaboré dans le cadre de la démarche scientifique et citoyenne Confcap-Capdroits au printemps 2018 et a été publié dans Libération le 6 juin 2018. Les 150 premiers signataires sont indiqué.e.s ci-dessous. Vous pouvez ajouter votre signature dans les commentaires. Télécharger le manifeste en PDF (avec la version en français facile à lire) Read the « All vulnerable! All capable! » Manifesto in English (including an Easy-to-read version, download the text-only version here) Tou.te.s vulnérables ! Tou.te.s capables ! Capacités civiles et contraintes légales : pour un changement de regard et de pratiques Nous, femmes et hommes, concerné.e.s par les relations de soin, d’accompagnement et la participation de tou.te.s à la vie civile, que nos vulnérabilités ou différences soient personnelles, professionnelles, sociales, cognitives, psychiques, ou encore environnementales, Nous nous sommes réuni.e.s pour faire entrer en dialogue personnes présentant un problème de santé ou en situation de handicap, proches et parents, universitaires, médecins, juges, usager.ère.s de services de santé mentale, sociaux et médico-sociaux, avocat.e.s, mandataires judiciaires, personnes affaiblies par l’âge et les maladies neurodégénératives, professionnel.le.s de services de santé mentale, sociaux et médico-sociaux, pharmacien.ne.s, pompiers, policiers, aumôniers, artistes, aidant.e.s, A partir du partage de nos connaissances scientifiques, de nos expertises citoyennes, de nos pratiques professionnelles, de nos expériences sensibles des soins et de l’accompagnement, et de l’autorité de nos vécus,