Capables, puisque c’est écrit ?! Recherche sur le Document Individuel de Protection des Majeurs
Le Document Individuel de Protection des Majeurs (DIPM), entre incapacités civiles et défi capacitaire : épreuve de professionnalité et enjeux de formalisation Une analyse socio-juridique du DIPM et de son déploiement dans les pratiques de protection juridique réalisée dans le cadre du programme Regulcap par Pierre Bouttier, MJPM, sociologue, formateur. Résumé : la Loi de 2007 a introduit un paradigme capacitaire en protection juridique des majeurs. De l’ensemble des obligations issues cette réforme, le DIPM est sans doute celle qui met le plus à l’épreuve les acteurs dans sa mise en œuvre. Le document cristallise la paradoxalité des mesures de protection en tant qu’instrument issu de l’action sociale à déployer dans un mandat de droit civil.
Le Conseil d’Etat refuse de contrôler la légalité d’une instruction ministérielle relative aux mesures d’isolement et de contention
Commentaire par Paul Véron de la décision du Conseil d’État 12 juillet 2018 n° 412639 Le CRPA a exercé un recours en annulation contre l’instruction ministérielle du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie. Cette demande a été rejetée par le Conseil d’Etat dans une décision du 12 juillet 2018.
Publication de l’ouvrage Confcap « Choisir et agir pour autrui ? »
Dirigé par Benoît Eyraud, Julie Minoc et Cécile Hanon, l’ouvrage collectif « Choisir et agir pour autrui ? Controverse autour de la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées » vient de paraître aux éditions Doin-John Libbey, dans la collection « Polémiques ». Les contributions réunies dans cet ouvrage collectif, qui fait suite à la Confcap 2015, visent à faire connaître et vivre la controverse autour de la reconnaissance de la personnalité juridique de toute personne dans des conditions d’égalité dans la Convention de l’ONU, l’abolition de tout système légal de prise de décision pour autrui qu’elle implique pour certains et la contestation de cette interprétation par d’autres. Afin d’éclairer les enjeux sociaux, normatifs, politiques, professionnels, ou encore familiaux que cette controverse soulève, l’ouvrage donne la parole aux chercheurs, aux acteurs de terrain, aux professionnels et aux personnes concernées.